Conditions générales de vente Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV »), ont pour objet de régir les relations des Parties et les règles applicables dans le cadre de la commercialisation par l’Office de Tourisme Métropolitain Nice Côte d’Azur (OTM NCA) à des personnes ayant la qualité de consommateurs, des produits, services et activités visés ci-après. Elles s’appliquent de plein droit à toute vente effectuée sur les sites internet de l’OTM NCA https://www.explorenicecotedazur.com ou https://www.frenchrivierapass.com ou par d’autres circuits de distribution et de commercialisation mis en place par l’OTM NCA. Elles sont consultables sur les sites internet susmentionnés et affichées en tout point de vente ou guichet, l’Acheteur est réputé en avoir pris connaissance avant son achat. Toute commande qu’elle soit effectuée en ligne ou par un autre canal de commercialisation vaut acceptation sans condition ni réserve par l’Acheteur, des présentes conditions générales de vente, ainsi que des prix et description des produits, services et activités commandés. L’OTM NCA se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales notamment en cas d’adjonction de nouveaux produits ou services. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date d’achat ou d’utilisation des produits, services ou activités. Les termes définis ci-après ont la signification suivante :Acheteur/Client : désigne la personne qui a commandé ou acquis un produit, un service ou une activitéEticket / Voucher / Bon : option dans le processus d’achat en ligne permettant de commander un service ou une activité de manière dématérialisée.Parties : désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et le VendeurSites : désigne les sites internet l’OTM NCA www.explorenicecotedazur.com ou wwww.frenchrivierapass.com (pour carte FRP)Utilisateur : désigne la personne qui navigue sur le site internet, sans qu’il ne s’agisse nécessairement de l’AcheteurVendeur/ OTM NCA : désigne l’Office de Tourisme Métropolitain Nice Côte d’Azur, établissement public industriel et commercial, dont le siège administratif est sis 455 Promenade des Anglais – Immeuble Nice Plaza – 06200 Nice, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 395 235 047Vente / achat en ligne : désigne l’achat sur les SitesVente / achat en boutique : désigne l’achat dans un point de vente physique CARTE FRENCH RIVIERA PASSLa Carte FRENCH RIVIERA PASS permet au Client d’accéder à la Prestation de son choix figurant sur le site internet parmi la liste des Partenaires disponibles, ainsi que sur un fascicule présentant les Prestations et Activités proposées par les partenaires désignés par l’OTM NCA .Modalités d’Achat et de réservation :L’Acheteur doit se connecter sur le site internet www.explorenicecotedazur.com ou www.frenchrivierapass.com.Le processus de passation de commande est le suivant : Étape 1 : L’ Acheteur sélectionne sur le Site la ou les carte(s) FRENCH RIVIERA PASS et la quantité souhaitée Étape 2 : Une fois son choix effectué, l’Acheteur doit ajouter le produit au panier et valider ensuite son panier au moyen du bouton prévu à cet effet, Étape 3 : Pour poursuivre sa commande, l’Acheteur doit, soit créer un compte, soit se connecter à son compte en s’identifiant. L’ouverture d’un compte permet d’accéder à un espace personnel depuis lequel l’Acheteur peut gérer ses données personnelles, ainsi que ses commandes. L’Acheteur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis. Toute utilisation de son compte opérée au moyen de l’identifiant et du mot de passe choisis est réputée être faite par l’Acheteur qui décharge expressément le Vendeur de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive et/ou frauduleuse de ses identifiant et mot de passe. L’Acheteur est informé que le Vendeur ne le contactera jamais aux fins d’obtenir ces données, autrement que par les pages de connexion des Sites. Étape 4 : L’Acheteur valide ensuite l’adresse de livraison et de facturation et choisit son moyen de paiement Étape 5 : Afin de confirmer sa commande et procéder au paiement, il doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV; L’Acheteur est redirigé vers une page de paiement sécurisée et reçoit une confirmation par mail une fois le paiement effectué. Étape 6 : L’Acheteur reçoit l’accusé de confirmation de commande sur la boîte de messagerie indiquée lors de la création de son compte. En enregistrant ce mail et/ou en l’imprimant par ses propres moyens, l’Acheteur détient une preuve de sa commande qu’il doit conserver. L’accusé de confirmation sera envoyé au Client accompagné(s) des présentes CGV, par e-mail, en pièce jointe au format PDF. En cas de non réception des éléments, il est conseillé de consulter ses spams et courriers identifiés comme indésirables. L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.Les informations saisies par le l’Acheteur l’engagent dès leur validation.La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. Le mail de confirmation de commande doit impérativement être conservé par l’Acheteur.L’OTM NCA se réserve le droit d’annuler ou refuser la commande en cas notamment de suspicion de fraude ou en cas de litige avec l’Acheteur. Le Vendeur pourra également demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de valider sa commande (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.), et en cas de refus de transmettre les justificatifs, annuler ou refuser la commande.eTicket :L’achat du eTicket est régi par l’ensemble des présentes conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières ci-après :Chaque FRENCH RIVIERA PASS délivré sous la forme eTicket s’effectue par la fourniture d’un fichier au format PDF muni d’un code barre.Le eTicket permet l’accès à une seule personne aux différents sites en “accès gratuit” inclus dans le FRENCH RIVIERA PASS.Le eTicket ne donne pas accès à l’option Transport.En cas d’impression, il appartient au client, avant de choisir l’option eTicket, de vérifier qu’il dispose du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui lui sera fourni.– Cet eTicket est uniquement valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format A4 portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser.– Les eTickets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. S’ils sont partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles, ils ne seront pas acceptés et seront considérés de fait comme non valables. Le client doit alors réimprimer à nouveau son eTicket afin de disposer d’une bonne qualité d’impression.En cas de présentation sur écran électronique, il appartient au client, avant de choisir l’option eTicket, de vérifier qu’il disposera du matériel adéquat (dispositif électronique chargé et en état de marche : smartphone, tablette, ordinateur portable …) pour afficher le fichier PDF à l’occasion de tous contrôles.L’OTM NCA décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir lors des contrôles des eTickets dans la mesure où il ne contrôle pas la nature des dispositifs électroniques utilisés pour l’affichage des eTickets et/ou la qualité de l’impression des eTickets effectuée par les détenteurs.Le eTicket est pourvu d’un code barre unique.Sa validité est contrôlée et enregistrée à chaque entrée à l’aide de lecteurs appropriés.Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le eTicket d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.L’OTM NCA se réserve le droit d’invalider définitivement pour la durée restante et à tout instant un eTicket dans le cas où les dispositifs de sécurité détecteraient une fraude résultant de l’utilisation simultanée de copies, reproductions ou imitations.Le détenteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite des eTickets.Un prestataire peut refuser l’entrée à son site s’il est dans l’incapacité de contrôler la validité du eTicket du fait du détenteur où que sa lecture révèle un statut inactif, invalide ou périmé.Si ce contrôle conduit à un refus d’accès, le Client ne peut prétendre à aucun droit à remboursement partiel ou total du prix acquitté même en cas de perte, vol ou utilisation illicite.L’Acheteur doit conserver son eTicket en lieu sûr, utiliser exclusivement un circuit de vente officiel pour acquérir son eTicket et s’interdire d’utiliser un eTicket acquis d’une autre façon, afin d’éviter toute utilisation de contrefaçon ou copie.Chaque eTicket est uniquement valable pour la durée indiquée à partir de la 1ère utilisation et doit être conservé pendant toute sa durée de validité. Conditions d’utilisation Le FRENCH RIVIERA PASS est strictement personnel.– Le décompte de la période de validité est déclenché automatiquement lors du 1er passage dans un site en accès gratuit.– Les musées, sites, visites guidées, prestations et transports en accès gratuit le sont uniquement pendant la durée de validité de la carte. Pendant cette période de validité, l’utilisation du bus à étage Open Tour Nice est illimitée uniquement sur un jour, mais chaque musée/site/visite guidée/prestation n’est accessible qu’une seule fois.– Le jeu « My Adventure » est valable chaque jour durant la validité de la carte.– Les avantages exclusifs (restaurants, shopping…) sont valides pendant un mois à partir du 1er passage dans un site en accès libre.– L’option transport donne droit, pour la même durée que le FRENCH RIVIERA PASS, de voyager sur les lignes à tarification urbaine du réseau Lignes d’Azur de manière illimitée à partir de l’heure de la première validation effectuée sur un valideur du réseau Lignes d’Azur. La carte doit être validée à chaque montée.Le déclenchement de la validité des prestations du FRENCH RIVIERA PASS est dissocié de celui de l’option transport.– Le FRENCH RIVIERA PASS n’est ni échangeable, ni remboursable en cas : de vol, de perte, de non utilisation totale ou partielle, de détérioration de la carte, d’inactivation suite à l’utilisation frauduleuse d’un eTicket dupliqué, d’impossibilité pour le client d’imprimer le eTicket, d’impossibilité de lecture du eTicket en raison d’une impression de mauvaise qualité ou tenant à la nature du dispositif électronique affichant le eTicket, d’impossibilité par le détenteur d’afficher le eTicket ou de produire son impression ou encore du fait de la fermeture ou indisponibilité exceptionnelle d’un site partenaire.– Le FRENCH RIVIERA PASS peut être utilisée pendant 2 ans à partir de sa vente. Il est valable chaque année auprès des sites répertoriés dans ” FRENCH RIVIERA PASS – Le Guide ” de l’année en cours. Modalités de réservation La réservation de la Prestation peut être effectuée, en fonction du Partenaire, soit directement sur le Site, via un mode de réservation en ligne, après avoir au préalable, créé un compte personnel, soit directement auprès du Partenaire.Les Prestations sont proposées en fonction des disponibilités du Partenaire.Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité de la date choisie.De même, certaines prestations ne sont accessibles que sous certaines conditions (physiques, météorologiques, saisonnières, techniques, âge (personnes majeures), et /ou sous réserve de contre-indications médicales.L’Acheteur doit s’en informer directement auprès du Partenaire lors de la réservation.Les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.Les conditions de réservation et d’annulation sont celles du Partenaire contacté.Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l’accord direct du Partenaire.Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 221-2 du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente du « FRENCH RIVIERA PASS »Tout acte conclu entre le Partenaire et l’Acheteur relève de leur responsabilité sans que ces derniers ne puissent l’opposer à l’OTM NCA .Sauf convention contraire, les frais d’acheminement jusqu’au lieu de Prestation ne sont pas inclus.Responsabilité L’OTM NCA ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de la Prestation qui serait, pour tout ou partie, imputable à l’Acheteur ou à un évènement imprévisible et présentant les caractères de la force majeure.De même, Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable :– de tous types de dommages découlant de l’utilisation de la carte et notamment de son utilisation frauduleuse,– de l’inexécution, de l’exécution insuffisante ou de l’indisponibilité d’un service mentionné dans “FRENCH RIVIERA PASS – Le Guide ” par un de ses sites partenaires.L’Acheteur est informé que le contenu des Prestations proposées ou encore le classement des établissements Partenaires sont susceptibles d’évoluer entre l’achat et la réservation de la prestation.Il appartient à l’Acheteur de prendre attache avec le Vendeur et le Partenaire afin de s’enquérir des évolutions relatives au contenu des prestations. Ventes professionnelles Vente à l’utilisateur finalLe prix de vente appliqué à l’utilisateur final correspond au tarif “grand public” en vigueur, hors offres promotionnelles, tel que pratiqué par l’Office de Tourisme Métropolitain Nice Côte d’Azur (OTMNCA). En cas de dysfonctionnementEn cas de problème technique, l’OTMNCA pourra procéder à l’échange du e-ticket concerné. Aucun remboursement ne sera accordé à l’utilisateur final. Reprise des invendusLes cartes FRP ont une validité de deux ans, et l’OTMNCA s’engage à reprendre les invendus pendant cette période. En cas de reprise des e-tickets (invendus), le remboursement sera effectué au revendeur ayant réalisé l’achat. Après désactivation de l’e-ticket, une facture d’avoir ainsi que le remboursement seront envoyés au professionnel. Engagement concernant les codes promotionnelsLe revendeur s’engage à ne pas divulguer le code promotionnel fourni par l’OTMNCA. Transmission des informations de reventeLe revendeur s’engage à fournir à l’OTM NCA toutes les informations détaillées relatives aux modalités de revente des e-tickets. Charte graphiqueLe revendeur recevra un kit de communication contenant des visuels ainsi que du contenu texte décrivant le French Riviera Pass . Le revendeur s’engage à ne pas altérer la charte graphique de l’OTMNCA . Le revendeur recevra les cartes sous forme dématérialisé (e-ticket au format pdf) et s’engage à ne pas modifier ce e-ticket. Non-respect des conditionsEn cas de non-respect des présentes conditions, l’OTMNCA se réserve le droit de suspendre ou de cesser définitivement l’approvisionnement en e-tickets FRP au revendeur concerné.
